CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente de GoGaSi SA Suisse
A. Dispositions générales
1. Domaine d'application et validité
1.1 Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables pour toutes les relations de droit entre la société GoGaSi SA Suisse et ses clients (ci-après dénommés individuellement GoGaSi SA et le CLIENT, et ensemble les PARTIES) dans le cadre des domaines d'activité décrits ci-après :
a) Vente de luminaires, composants de luminaires et sources lumineuses de tous types, ainsi que des accessoires qui leur sont associés (ci-après dénommés les MARCHANDISES)
b) Livraison de MARCHANDISES (LIVRAISONS)
c) Prestations de services de projet, (PRESTATIONS DE SERVICES)
d) Vente en ligne via le site web de GoGaSi SA.
1.2 Les présentes CGV sont une partie intégrante des relations de droit mentionnées au point 1.1 ci-dessus, sauf accord différent écrit. Les dispositions qui dérogeraient à ces CGV n'ont de valeur juridique que si elles ont été proposées ou acceptées explicitement et par écrit par GoGaSi SA.
1.3 En établissant une relation de droit avec GoGaSi SA, notamment par la conclusion d'un contrat, le CLIENT déclare accepter que ladite relation de droit soit régie par les présentes CGV.
1.4 Les conditions générales d'affaires et/ou documents similaires du CLIENT, comme ses conditions d'achat, ses conditions de soumission ou encore les modifications des présentes CGV, sont explicitement exclues, sauf si GoGaSi SA les accepte expressément et par écrit.
2. Conclusion du contrat
2.1 Toutes les offres, listes de prix, descriptions de produits, prospectus, plans et similaires de GoGaSi SA s'entendent sans engagement et peuvent être modifiés ou retirés à tout moment, à moins que le document concerné n'en dispose autrement et de manière explicite. Lesdits documents, tout comme nos propositions sur le site de vente en ligne de GoGaSi SA, ne constituent qu'une invitation au CLIENT à demander une offre.
2.2 Les commandes, y compris celles passées par le système de commande en ligne, les ordres et « confirmations de commande » du CLIENT sont considérés comme de simples offres de conclusion de contrat.
2.3 Un contrat avec GoGaSi SA n'est réputé conclu (CONCLUSION DU CONTRAT) qu'après le consentement de GoGaSi SA. Ce consentement se fait par la confirmation écrite de la commande ou de l'ordre par GoGaSi SA, par la signature d'un contrat écrit, par la LIVRAISON ou par le commencement de la PRESTATION DE SERVICE par GoGaSi SA. Dans le cas des commandes passées via le site de vente en ligne, le contrat est réputé conclu (CONCLUSION DU CONTRAT) au moment où le système de commande en ligne affiche un numéro de commande.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Les prix s'entendent hors taxes, hors frais de transport, d'assurance et d'emballage, sauf accord contraire écrit entre les PARTIES.
3.2 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont valables au moment de la passation de commande, sous réserve d'éventuelles modifications de prix, de taxes ou de coûts externes qui pourraient survenir avant la livraison.
3.3 Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte. Les paiements sont considérés comme effectués lorsqu'ils sont crédités sur le compte bancaire de GoGaSi SA.
3.4 En cas de retard de paiement, le CLIENT sera redevable, sans mise en demeure préalable, d'intérêts moratoires équivalents au taux d'intérêt légal en vigueur en Suisse majoré de 2 %, ainsi que de tous les frais de recouvrement.
4. Livraison et transfert des risques
4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. GoGaSi SA s'efforce de respecter les délais de livraison convenus, mais ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté.
4.2 Le lieu de livraison est convenu entre les PARTIES lors de la conclusion du contrat. Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées EXW (Incoterms 2020) au départ de l'entrepôt de GoGaSi SA. Les risques de perte ou de détérioration des MARCHANDISES sont transférés au CLIENT au moment de la remise des MARCHANDISES au transporteur.
4.3 Le CLIENT est tenu de vérifier les MARCHANDISES à la réception et de signaler sans délai tout défaut ou dommage constaté. En cas de défaut ou de dommage non signalé dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des MARCHANDISES, celles-ci sont réputées acceptées par le CLIENT.
5. Garantie
5.1 GoGaSi SA garantit que les MARCHANDISES sont conformes aux spécifications convenues et ne présentent pas de défauts qui affectent leur valeur ou leur aptitude à l'usage prévu.
5.2 La garantie est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf disposition légale ou garantie spécifique du fabricant plus longue.
5.3 La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un mauvais stockage, d'une mauvaise utilisation, d'un montage incorrect, d'une usure normale ou de la modification des MARCHANDISES par le CLIENT ou un tiers.
5.4 En cas de défaut couvert par la garantie, GoGaSi SA, à son choix, réparera ou remplacera les MARCHANDISES défectueuses, ou remboursera le prix d'achat. Toute autre réclamation du CLIENT, en particulier pour des dommages et intérêts, est exclue, sauf disposition légale impérative contraire.
6. Responsabilité
6.1 La responsabilité de GoGaSi SA pour les dommages directs est limitée au montant du prix d'achat des MARCHANDISES concernées. Toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que les pertes de production, les pertes de profit, les pertes de données ou les dommages causés par des tiers, est expressément exclue, sauf disposition légale impérative contraire.
6.2 GoGaSi SA n'est pas responsable des retards de livraison ou des défauts de performance dus à des événements de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des guerres, des émeutes, des pénuries de matières premières, des restrictions gouvernementales ou autres circonstances imprévues et indépendantes de la volonté de GoGaSi SA. Dans de tels cas, les délais de livraison et les obligations de performance seront prolongés d'une durée équivalente à la durée de l'événement de force majeure.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de conception et les droits de brevet, relatifs aux MARCHANDISES, aux PRESTATIONS DE SERVICES, aux documents, aux plans, aux dessins, aux logiciels et autres éléments fournis par GoGaSi SA restent la propriété exclusive de GoGaSi SA ou de ses fournisseurs.
7.2 Le CLIENT s'engage à ne pas copier, reproduire, modifier, reverse-engineer, décompiler, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit les éléments mentionnés au point 7.1 sans l'autorisation préalable écrite de GoGaSi SA.
8. Confidentialité
8.1 Les PARTIES s'engagent à garder confidentielles toutes les informations non publiques, techniques, commerciales ou financières, qui leur sont communiquées par l'autre PARTIE dans le cadre de leurs relations contractuelles, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat.
8.2 Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de 3 ans après la fin des relations contractuelles entre les PARTIES.
9. Dispositions finales
9.1 Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les PARTIES sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
9.2 En cas de litige, les PARTIES s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse.
9.3 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les PARTIES s'efforceront de remplacer la disposition invalide, nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention économique initiale des PARTIES.
10. Politique de retour et de remboursement
10.1 Les MARCHANDISES retournées doivent être dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnées de tous les accessoires et documents fournis. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
10.2 GoGaSi SA procédera au remboursement des MARCHANDISES retournées conformément à la procédure ci-dessus à valeur de 80% de leur valeur d'achat, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des MARCHANDISES retournées, sous réserve que les conditions de retour soient respectées. Le remboursement sera effectué uniquement par virement bancaire.
10.3 Les MARCHANDISES endommagées, incomplètes ou ayant fait l'objet d'une utilisation non conforme ne seront pas remboursées.
11. Politique de garantie
11.1 GoGaSi SA garantit les MARCHANDISES contre les défauts de matériaux et de fabrication pour une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf indication contraire dans la documentation du produit ou accord écrit spécifique entre GoGaSi SA et le CLIENT.
11.2 En cas de défaut couvert par la garantie, GoGaSi SA, à sa discrétion, réparera ou remplacera les MARCHANDISES défectueuses ou remboursera le prix d'achat. Les frais de transport pour les MARCHANDISES défectueuses seront pris en charge par GoGaSi SA. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée, une mauvaise installation, un entretien incorrect, l'usure normale, les modifications ou réparations non autorisées, les accidents ou les catastrophes naturelles.
11.3 Pour bénéficier de la garantie, le CLIENT doit informer GoGaSi SA du défaut constaté dans un délai de 5 jours calendaires à compter de sa découverte, en fournissant une description détaillée du problème, ainsi que la preuve d'achat et la date de livraison.
11.4 La présente garantie est la seule garantie accordée par GoGaSi SA concernant les MARCHANDISES et remplace toutes les autres garanties, expresses ou implicites, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.
12. Protection des données
12.1 GoGaSi SA s'engage à protéger les données personnelles des CLIENTS conformément aux lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, le cas échéant.
12.2 GoGaSi SA utilise les données personnelles des CLIENTS uniquement aux fins de traitement des commandes, de gestion de la relation CLIENT, d'assistance et de communication. Les données ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du CLIENT, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat ou si cela est requis par la loi.
13. Loi applicable et juridiction
13.1 Les présentes CG et tout contrat conclu entre GoGaSi SA et le CLIENT sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CG ou tout contrat conclu entre GoGaSi SA et le CLIENT sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse, sous réserve du droit du CLIENT de saisir le tribunal de son domicile si la législation applicable le permet.
14. Modifications des Conditions Générales
14.1 GoGaSi SA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site de GoGaSi SA.
14.2 Les modifications ne s'appliqueront pas aux contrats déjà conclus entre GoGaSi SA et le CLIENT avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf accord contraire écrit entre les PARTIES.
15. Dispositions finales
15.1 Si l'une des dispositions des présentes CG est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes CG.
15.2 Le fait pour GoGaSi SA de ne pas exercer ou de retarder l'exercice de l'un de ses droits en vertu des présentes CG ne constituera pas une renonciation à ce droit, et aucun exercice partiel ou unique d'un droit n'empêchera l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit.
15.3 Tous les avis et communications entre les PARTIES dans le cadre des présentes CG doivent être faits par écrit et envoyés par e-mail, courrier postal ou tout autre moyen de communication électronique convenu entre les PARTIES.
15.4 Les présentes CG sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et toute traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.
16. Coordonnées de GoGaSi SA
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CG ou les produits et services fournis par GoGaSi SA, veuillez contacter GoGaSi SA aux coordonnées suivantes:
GoGaSi SA Rue de Champ-Blanchod,11, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse
E-mail: info@gogasi.ch
17. Loi applicable et juridiction
17.1 Les présentes Conditions Générales et toutes les relations juridiques entre GoGaSi SA et le CLIENT sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
17.2 Pour tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales ou en relation avec elles, les PARTIES s'efforceront de résoudre à l'amiable leurs différends par des négociations de bonne foi. Si les PARTIES ne parviennent pas à résoudre un litige à l'amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents du siège social de GoGaSi SA en Suisse auront compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales ou leur validité, leur interprétation ou leur exécution.
Date d’entrée en vigueur : 01.05.2023
GoGaSi SA
Rue de Champ-Blanchod,11
1228 Plan-les-Ouates, Suisse
E-mail: info@gogasi.ch